LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

Un service gratuit pour la population du canton de Pertuis.

Un conciliateur reçoit les particuliers (personnes physiques ou morales) tous les 2ème lundi de chaque mois de 9H30 à 11H30, mairie annexe, place du 4 Septembre à Pertuis. Le conciliateur de justice a pour mission de régler à l’amiable les différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition (sont exclus de sa compétence les litiges relatifs à l’état des personnes ainsi que les litiges entre les particuliers et l’administration).

Sa compétence est très étendue sur le plan civil et concerne particulièrement les litiges de voisinage, les litiges fonciers, les différends entre fournisseurs et clients, les règlements de dommages ou de malfaçons, les litiges nés de l’exécution de contrats, les affaires de famille etc….

Le conciliateur de justice est bénévole et agit en toute indépendance. Les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées, il est tenu à l’obligation du secret.