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Saint Martin de la Brasque
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Mentions légales

1.   Mentions préliminaires

a)      Mentions légales

Le présent site est édité par la mairie de Saint Martin de la Brasque , 84240 Saint Martin de la Brasque.
L'éditeur est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : mairiestmartin3@orange.fr
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 0899 701 761. 
Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Monsieur Michel Ruffinatti.

b)      Objet

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste à présenter la commune de Saint Martin de la Brasque et toutes les activités proposées dans le secteur.

c)      Acceptation des conditions générales

La navigation sur le présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L'internaute ne souhaitant pas accepter les présentes conditions générales est invité à quitter le présent site.

2.   Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a)      Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : mairiestmartin3@orange.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse de la mairie mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.
Le responsable du traitement est le directeur de publication , dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

c)      Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. 
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de votre ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).

4.   Mentions relatives à la collecte de « cookies »

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b)      Droit d'opposition à l'implantation du cookie

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5.   Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

L'internaute reconnaît disposer des compétences et des moyens informatiques nécessaires pour utiliser le présent site. Il reconnaît en particulier avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est exempte de virus ou chevaux de Troie, qu'elle est en parfait état de fonctionnement et compatible avec l'utilisation du site et décharge ainsi l'éditeur de toute responsabilité sur ce point.
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'internaute ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 
Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des internautes sur le présent site le seront à titre gratuit, l'éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. 
Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Malgré toute l'attention portée à la qualité des contenus publiés sur le présent site, l'éditeur ne peut garantir aux internautes l'exactitude de toutes les informations présentes sur le site. Par conséquent, et en raison du caractère gratuit de ce site, sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d'erreurs, d'omissions, d'imprécisions ou inexactitudes concernant lesdites informations et l'utilisation qui pourra en être faite.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

6.   Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'exploitation et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 
Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits. 
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique ou encore sa base de données.

7.   Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'internaute sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site ou de l'utilisation du service audiotel. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

8. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

En cas de litige avec un client non consommateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Avignon.

9. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

10. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

11. Non renonciation

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.